1) OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir

les modalités et conditions d’utilisation du site makedocs.wasmer.app (ci-après « le Site »).

En accédant et en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2) DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site fournit gratuitement un outil permettant :

– la création d’un compte utilisateur,

– la saisie d’informations personnelles via un formulaire,

– la génération automatisée d’une demande administrative au format PDF,

– le téléchargement du document ou son envoi par e-mail.

Le service repose en partie sur des prestataires techniques tiers (hébergeur, service d’e-mailing, génération automatisée de texte).  

L’utilisateur reconnaît que le Site est un outil d’aide automatisée et ne remplace pas un conseil personnalisé (notamment juridique).

3) CONDITIONS D’INSCRIPTION

– L’inscription est gratuite. L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide.

– L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

– Toute activité effectuée depuis un compte est réputée être celle de son titulaire.

– L’utilisateur s’engage à ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation.

4) OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

– Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

– Ne pas utiliser le service à des fins illégales, abusives, diffamatoires ou frauduleuses.

– Ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement du Site (intrusion, surcharge, exploitation de faille).

– Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles.

5) TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données saisies (civilité, nom, prénom, titre, adresse, e-mail, téléphone, destinataire, objet, contenu et autres) sont utilisées uniquement pour générer les documents demandés.  

Elles peuvent être transmises à des prestataires tiers exclusivement pour les besoins du service (par exemple, génération automatisée de contenu).  

Les détails complets figurent dans la Politique de Confidentialité.

6) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

– Le Site, sa structure, son code source, son design, ses logos et ses contenus (hors documents générés par les utilisateurs) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’éditeur.  

– Les documents générés appartiennent à l’utilisateur qui en conserve l’entière propriété et la libre utilisation.

7) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

– Le Site fournit un outil automatisé « tel quel » sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’adéquation juridique.  

– Les documents générés sont à considérer comme une aide administrative et ne constituent pas un avis juridique.  

– L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des documents produits.  

– Le Site ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du service.

8) DISPONIBILITÉ DU SERVICE

– L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’anomalies.  

– L’accès au Site peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

9) MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU

– L’éditeur se réserve le droit de modifier ou interrompre le service, en tout ou partie, sans préavis.  

– Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; l’utilisateur sera informé par une mise à jour de la date en en-tête.  

– En continuant à utiliser le Site après modification, l’utilisateur accepte les nouvelles conditions.

10) SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE

L’éditeur peut suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation abusive ou de demande légale/administrative.

11) LOI APPLICABLE ET LITIGES

Ces CGU sont rédigées pour être valables à l’international. En cas de litige, elles s’interprètent conformément aux principes généraux du droit applicable à la consommation en ligne.  

L’utilisateur peut saisir une autorité locale de protection des consommateurs ou de protection des données selon son pays de résidence.

12) CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :  

Contact

 

                                                                                                 Dernière mise à jour : 03/10/2025